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 Casier judiciaire  
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Casier judiciaire

  

Alain HEER - employé

Nancy BURE - employée (en cas d'absence)

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13, rue A. Braas - 1ère porte à gauche

Tél.: 019/33.98.68

Fax: 019/33.97.76.
Mail: Quel Mums Drôles Enceinte Parfum De Choisir rqxpwTvr7z  

 

Du lundi au vendredi de 9 à 12 heures

Permanences: les mercredis de 14 à 16 heures et les samedis de 10 à 12 heures à l'exception des jours fériés et durant les vacances scolaires.

  

 

 Toute personne condamnée en Justice se voit automatiquement attribuer un casier judiciaire. Celui-ci est constitué de deux exemplaires, un est conservé par le SPF Justice et l'autre par la commune de domicile.

Que contient-il ? les bulletins de condamnation, les bulletins de transaction (amendes), des documents émanant des Parquets (déchéance du droit de conduire, ...)

Qui y a accès ? Uniquement le responsable spécifiquement désigné par le Bourgmestre ainsi que les policiers.

Il faut savoir qu'un grand nombre de condamnations sont automatiquement effacées après 3 ans. D'autres ne peuvent l'être qu'après une réhabilitation en matière pénale dont la demande doit se faire auprès du Parquet.

Tout citoyen peut obtenir un extrait de son casier auprès du responsable communal. Cet extrait ne peut être retiré que par l'intéressé ou par une personne mandatée par lui et munie d'une procuration dûment légalisée.

Il en existe deux modèles, un spécifique (modèle 2) pour toute personne en contact avec des mineurs d'âge ou des incapables et un général (modèle 1) pour les autres catégories de personnes.

 

 

 

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